Accessibilité - Accès bâtiment: article de loi censuré

Source :  Agence France Presse pour Handicap.fr - 28 juillet 2011

Le Conseil constitutionnel a censuré un article d'une loi votée fin juin sur le handicap, qui introduit la possibilité de déroger à l'obligation de rendre accessibles les bâtiments publics neufs aux handicapés.

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