Emploi des personnes handicapées: Enjeux Juridiques

Source : information.handicap.fr

Toute entreprise qui compte au moins 20 salariés, en équivalents temps plein au 31 décembre de chaque année, doit employer dans ses effectifs au moins 6% de personnes handicapées (loi 2005-102 - décrets et arrêtes emploi)

L'article traite des points suivants :

1. Pour remplir son obligation d'emploi, l'entreprise dispose de plusieurs solutions cumulatives
2. Critères des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
3. Calcul du décompte de l'effectif et des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
4. Principe de lutte contre la discrimination
5. Obligation de négocier : (article 25)
6. La loi du 11 février 2005 a supprimé le classement des travailleurs handicapés en catégories de handicap (A, B, C) et promulgué la notion de « lourdeur du handicap »
7. Un nouvel acteur institutionnel, laMaison Départementale des personnes handicapées (MDPH)

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