La loi relative au Défenseur des droits fusionne en une seule institution le médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), et le Défenseur des droits des enfants. Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres.
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LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, JO du 30 mars 2011
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011, JO du 30 mars 2011
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LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, JO du 30 mars 2011
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011, JO du 30 mars 2011
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