Accessibilité des services publics en ligne

Un arrêté du 21 octobre 2009 approuve le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA). Il fixe les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers.
Ce référentiel s'applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l'Internet (ou Intranet), le téléphone et la télévision.
Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa du Décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (Etat, Collectivités Territoriales, et établissements publics qui en dépendent) de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles et rendus accessibles d'ici :
- le 15 mai 2011 pour les services dépendant de l'Etat et de ses établissements publics,
- le 15 mai 2012 pour les services dépendant des Collectivités Territoriales.

Tout nouveau projet de service de communication publique en ligne doit également être conçus - dès l’origine - accessible.

Vous pouvez consulter, ici, ce Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations

Sources : La Gazette des Communes et la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité