Accessibilité et adaptation des logements des bâtiments d'habitation collectifs

Suite à la publication de l’arrêté du 2 octobre 2009, le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat a été consolidé.
Ce règlement général prévoit de nombreuses mesures relatives à la mise en accessibilité et l’adaptation des logements et des parties communes des immeubles :

- Les locataires qui effectuent des travaux d’accessibilité et d’adaptation - en accord avec leur bailleur - peuvent bénéficier des aides de l’Anah... à condition que ce logement constitue leur résidence principale (cf. article 15-F)
- Les syndicats de co-propriétaires peuvent bénéficier d’aides de l’Anah pour des travaux de mise en accessibilité des parties communes (cf. article 15-H)
- L’Anah peut subventionner des travaux d’adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap ou âgées sans respecter le critère de l’ancienneté de l’immeuble (cf. article 6)
- Alors que l’Anah exige que les logements ayant bénéficié d’une de ses subventions soient loués au moins pendant 9 ans, cette exigence de durée de location n’existe plus
- pour les travaux de mise en accessibilité et en adaptation du logement aux besoins spécifique de la personne logée dans ce logement... si cette personne en situation de handicap décide de partir (cf. article 15-A)

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Source : Délégation Ministérielle à l'Accessibilite (DMA)