La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées demande la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) existants, visant ainsi la participation sociale, culturelle et professionnelle de tous.
Elle intègre en outre un principe de réalité technique ou économique, en ouvrant des possibilités de dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité, en cas d’impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.
Quatre fiches, quatre lignes directrices consensuelles, issues des réflexions du groupe de travail "Regards croisés" (en partenariat avec les associations nationales du handicap) sont à disposition:
- Le 3ème cas de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement du public (ERP) existant : la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences
- L'accès à l'établissement recevant du public depuis le trottoir
- Les circulations horizontales au sein des ERP existants : de la largeur des allées
- Les sanitaires à usage commun dans les ERP existants
>> Toutes les fiches sur developpement-durable.gouv.fr - 18 mars 2013
0 commentaire(s):
Enregistrer un commentaire