La loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports précise les modalités d’application du règlement européen n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Le règlement (CE) n°1371/2007 accorde des droits aux voyageurs ferroviaires notamment en matière de droit au transport pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, d’information sur les tarifs, de disponibilité des billets et des réservations, d’indemnisation en cas de retard ou de perte des bagages.
Depuis le 4 décembre 2009, les transports ferroviaires internationaux doivent satisfaire tous les articles du règlement européen du 23 octobre 2009, et plus précisément :
- l’article 19 "Droit au transport"
- l’article 20 "Communication d’informations aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite"
- l’article 21 "Accessibilité"
- l’article 22 "Assistance dans les gares"
- l’article 23 "Assistance à bord"
- l’article 24 "Conditions auxquelles est fournie l’assistance"
- l’article 25 "Indemnisation relative à l’équipement de mobilité ou à un autre équipement spécifique"
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