Dépenses liées au RSA, à l'APA et à la PCH : le Conseil d'Etat favorable aux Départements

Le Conseil d’Etat vient de décider de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au financement de l’APA, du RSA et de la PCH.

Il est ainsi allé bien au-delà des conclusions du Rapporteur public qui ne préconisait la transmission que de la seule QPC relative au mode de compensation de l’APA. Jean Louis Destans, président du Département de l'Eure, se félicite de cette décision.
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