Le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi de Finances rectificative pour 2009 permettant de déroger aux règles d'accessibilité des bâtiments par les personnes handicapées « dans les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux, en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ». Cet article sur l'accessibilité pour les personnes handicapées n'a « pas sa place dans une loi de Finances » et a donc « été adopté selon une procédure contraire à la Constitution », a estimé le Conseil constitutionnel. Le Conseil d'Etat avait déjà annulé en juillet certaines possibilités de dérogations à l'accessibilité aux personnes handicapeés prévues par un décret de 2006 relatif à la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances.
Source : Les Echos
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