Près de deux ans après l'avoir signée, le 31 mars 2007, la France a fait un pas vers la ratification de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dont la loi autorisant cette ratification a été publiée au Journal officiel daté du 3 janvier.
"Par la signature de ce texte, la France s'oblige à réviser l'ensemble de ses lois, politiques ou programmes existants afin de s'assurer qu'ils sont en conformité avec les dispositions de la convention", s'est félicité dans un communiqué, lundi 4 janvier, le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (Cnpsaa).
Pour compléter la loi de février 2005
Pour rappel, ce texte fixe de nombreuses dispositions concernant le droit de circuler librement, l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société, la liberté d'expression, le respect de la vie privée, du domicile et de la famille, la santé, l'éducation ainsi que l'emploi des personnes handicapées.
Pour l'association, si la loi du 11 février 2005 a apporté des "améliorations sensibles" dans le quotidien des personnes handicapées, il reste encore de nombreuses choses à faire en matière "d'accès à l'emploi, à l'information, aux installations et bâtiments ouverts au public ainsi qu'à la participation politique".
De nouveaux recours
Le Cnpsaa rappelle également que le gouvernement a souvent tenté de "différer" ou de "contourner" l'application de lois concernant le handicap, citant notamment le délai de six mois supplémentaire accordé aux petites et moyennes entreprises pour appliquer l'obligation d'emploi des personnes handicapées ou le recul législatif, censuré par le Conseil constitutionnel, sur l'accessibilité du bâti.
Car la convention, déjà appliquée dans 75 pays dans le monde et 13 dans l'Union européenne, donne de nouvelles armes aux citoyens. Il est en effet possible, souligne le Cnpsaa, de porter plainte auprès du Comité de surveillance de la convention des Nations unies une fois les recours nationaux et européens épuisés.
L'organisation souhaite que ce nouveau texte ouvre donc "de nouvelles voies de progrès aux personnes handicapées et permette une concertation élargie avec les associations qui les représentent".
Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées, publiée au Journal officiel du 3 janvier 2010.
La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées est disponible sur le site Internet de l'ONU.
