Le doublement de la durée et de l'indemnité de préavis applicable en cas de licenciement d'un salarié handicapé concerne toutes les entreprises, y compris celles qui emploient moins de 20 salariés et ne sont pas soumises à l'obligation d'emploi. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juin dernier, opérant un revirement de jurisprudence.
Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que le doublement de l'indemnité de préavis, revendiqué en application de l'article L. 323-7 du code du travail, ne s'impose pas à l'employeur qui emploie moins de 20 salariés et n'a pas l'obligation de respecter le quota d'embauche de 6 % de travailleurs handicapés.
La Cour de cassation annule cette décision car les juges d'appel ont posé une condition que le texte ne prévoit pas. En effet, l'article L. 323-7 du code du travail - devenu L. 5213-9 - prévoit simplement que le doublement du préavis de licenciement est applicable aux salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Et ne fait aucune distinction selon que l'entreprise qui emploie le salarié a plus ou moins de 20 salariés - Cass. soc., 4 juin 2009, pourvoi n° 08-40.666, disponible sur www.legifrance.gouv.fr
source : ASH n°2618-2619 du 17 juillet 2009
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