Commissions Communales et Intercommunales pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées

L'article 46 de la loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en place de Commissions Communales Pour l'Accessibilité dans les communes de 5000 habitants et plus, ou d'une Commission Intercommunales lorsque l'EPCI (5000 habitants ou plus) auquel adhère la commune est compétent en terme d'aménagement de l'espace ou de transport.
Nombre de communes d'EPCI n'ont donc pas mis en place cette Commission Communale, alors même que celle de l'EPCI se limitait parfois à étudier les problèmes liées à l'accessibilité de leurx champs de compétence.

L'article 98 de la loi n°2009-526 du 12/05/09 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédure a pallié cette difficulté en modifiant l'article précédent. Désormais, le code prévoit expressément la cohabitation de Commissions Communales et Intercommunales Pour l'Accessibilité sur un même Territoire.

N'hésitez pas à consulter cet article qui explicite l'ensemble des possibilités liées à la création des Commissions Communales ou Intercommunales.