La délégation ministérielle à l'accessibilité des ministères de l'Ecologie et du Logement publie une synthèse des rapports annuels des commissions pour l'accessibilité aux personnes handicapées.
Il s'agit en l'occurrence de l'exploitation des productions des commissions communales (CCAPH) ou intercommunales (CIAPH) portant sur l'année 2010.
Sur l'avancement de la mise en place de ces structures, la synthèse n'apprend rien de plus que ce qui figurait déjà dans le dernier rapport de l'Observatoire de l'accessibilité, publié il y a un mois (par Localtis.info le 11 octobre 2012).
Au 31 décembre 2010 - autrement dit, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi Handicap du 11 février 2005, 86% des CCAPH et 73% des CIAPH étaient installées.
>> suite de l'article de Jean-Noël Escudié / PCA sur Localtis.info - 13 novembre 2012
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