Publication d'un référentiel de bonnes pratiques sur l'évacuation des personnes handicapées dans les ERP
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l’accès de tout à tous, quel que soit les capacités physiques, visuelles, auditives ou cognitives des usagers. La totalité des établissements recevant du public doivent être rendus accessibles au plus tard le 31 décembre 2014.
Cette adaptation du cadre bâti se doit d’intégrer des objectifs de sécurité. En application des nouveaux principes sous-jacents de la loi de 2005, le règlement "évacuation incendie dans les établissements recevant du public" a été modifié (décret du 16 septembre 2009 et arrêté du 24 septembre 2009).
Cette adaptation du cadre bâti se doit d’intégrer des objectifs de sécurité. En application des nouveaux principes sous-jacents de la loi de 2005, le règlement "évacuation incendie dans les établissements recevant du public" a été modifié (décret du 16 septembre 2009 et arrêté du 24 septembre 2009).
Mise à disposition d'un référentiel "Qualité de service dans les transports (PMR)"
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit la mise en accessibilité du service de transport d’ici février 2015.
Pour répondre à certains enjeux de cette loi et apporter des réponses aux besoins des voyageurs à mobilité réduite, un groupe de travail a été créé en 2009 sous l’égide de l’Afnor et de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité du ministère du développement durable : les principaux acteurs du transport ferré, routier, aérien et fluvial et les associations représentatives des personnes handicapées et d’usagers ont travaillé à la rédaction d’un référentiel de bonnes pratiques à l’intention des professionnels du secteur des transports.
Pour répondre à certains enjeux de cette loi et apporter des réponses aux besoins des voyageurs à mobilité réduite, un groupe de travail a été créé en 2009 sous l’égide de l’Afnor et de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité du ministère du développement durable : les principaux acteurs du transport ferré, routier, aérien et fluvial et les associations représentatives des personnes handicapées et d’usagers ont travaillé à la rédaction d’un référentiel de bonnes pratiques à l’intention des professionnels du secteur des transports.
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