Transports : informations de la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité

Précisions sur les obligations d’accessibilité des transports
   - la mise en place de transports de substitution - deux cas particuliers ;
   - la mise en place d’une procédure de dépôt de plainte concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite (article L1112-7 du code des transports).

Niveau d’avancement de la mise en accessibilité des transports
La politique nationale d’accessibilité des services publics de transport s’appuie sur 3 piliers :
   - Une obligation de résultats ;
   - Une obligation de moyens ;
   - Une obligation de méthode.

Analyse des schémas directeurs d’accessibilité adoptés en 2009
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