La loi de financement de la sécurité sociale 2011 décryptée

Le Conseil constitutionnel a validé la loi de financement de la sécurité sociale ("LFSS") pour 2011 le 16 décembre 2010, en censurant 19 dispositions (n° 2010-620). Elle a été publiée au JO du 21 décembre 2010.
Le Conseil constitutionnel a jugé que ces articles n'avaient quasiment aucun impact sur les régimes obligatoires ou les organismes concourant à leur financement, comme les articles 56 et 57 qui précisaient le schéma régional d'organisation des soins, l'article 67 autorisant l'expérimentation de maisons de naissance, ou encore l'article 58 relatif au mode de comptabilisation des licences d'officines pharmaceutique.
Les réformes menées pour l'année à venir tablent sur un déficit du régime général de 28,6 milliards d'euros en 2011 et ont pour objectif de réduire ce déficit à 21, 4 milliards d'euros.
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