Outre la création du conseiller territorial, la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités comprend un volet intercommunal important qui fixe au 1er juin 2013 la date d'achèvement et de rationalisation de la carte.
Dès le premier trimestre 2011, les élus devront procéder à une recomposition des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI). La réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devra être opérée d'ici au 31 décembre 2011.
L'essentiel de la loi (lire "Les points clés du texte définitif") a été validé par le Conseil Constitutionnel, le 9 décembre. Celui-ci a toutefois rejeté la répartition des conseillers territoriaux. Il appartiendra donc au Parlement d'en débattre prochainement, a indiqué le gouvernement.
Siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, ces conseillers territoriaux remplaceront les 4.037 conseillers généraux et les 1.880 conseillers régionaux actuels, à l'issue des élections du printemps 2014.
A compter du 1er janvier 2012, la réforme territoriale pose le principe d'une "participation minimale du maître d'ouvrage" au financement d'une opération d'investissement et encadre la participation du département et de la région à un projet communal ou intercommunal.
La loi renvoie au 1er janvier 2015 la redéfinition des compétences entre les départements et les régions, et l'interdiction des financements croisés.
0 commentaire(s):
Enregistrer un commentaire