Entreprises de 20 salariés et plus : Contribution annuelle à l'Agefiph triplée

Les entreprises du secteur privé employant au moins 20 salariés sont désormais toutes assujetties au triplement de la contribution en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, si elles n'en emploient  aucun ni n'ont conduit ces trois dernières années d'actions en ce sens. Les entreprises concernées avaient jusqu'au 30 juin pour se mettre en règle avec la législation, qui devait initialement entrée en vigueur au 1er janvier. En effet, un délai de six mois ayant été accordé par le Gouvernement en décembre dernier.
La contribution triplée, d'environ 13 000€ par emploi manquant, sera toutefois rétroactive au 1er janvier pour les entreprises défaillantes. Source : Yanous.


Pour mémoire : Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de 20 salariés et plus sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées dans leur effectif. La loi du 11 février 2005 réaffirme cette obligation et l’étend à de nouvelles catégories de personnes handicapées. Source : Agefiph.